Article (LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1))
Art. 5. - I. - Le a de l'article L. 234-7 du code des communes, qui devient l'article L. 234-6, est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts; ».
II. - Le c du même article est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat; ».