Article (Arrêté du 21 septembre 1993 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par les voyageurs qui résident dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République)
Art. 1er. - Peuvent être exonérées des taxes sur le chiffre d’affaires les ventes de marchandises, à l’exclusion de celles visées à l’article 4, faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d’outre-mer de la République, qui en assurent le transport à l’extérieur de la Communauté européenne.