Article (Décret no 94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret no 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 4. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.