Article (Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 Mai 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 Avril 1999)
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 Mai 1996.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 mai 1996.
L'intérêt est de 4,50 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année et, pour la première fois, le 12 mai 1994.