Article (Décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat)
Art. 2. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, a autorité sur la direction du commerce intérieur, la direction de l’artisanat et la mission d’étude des problèmes du secteur des services.
Pour l’exercice de ses attributions :
- il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie et de l’inspection générale de l’industrie et du commerce au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- il peut faire appel à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie ; à la délégation à l’information et à la communication du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; à la direction des transports terrestres et à la direction du tourisme du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ; aux services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; au service de la législation fiscale du ministère du budget ; à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et de la pêche, ainsi que plus généralement à tous les autres services pouvant lui apporter un concours dans l’exercice de ses missions.
Pour la gestion de ses personnels, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l’économie et du budget et à la direction de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.