Article (Arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires)
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
Un comité technique paritaire central de l'administration centrale;
Un comité technique paritaire spécial des services extérieurs.
La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés;
b) Représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres suppléants.