Article (Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1987 susvisé, les mots: « des tarifs pratiqués par la Caisse nationale de prévoyance pour les opérations comparables » sont remplacés par les mots: « qui est fixé à l'article 2 ter du présent arrêté ».