Article (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 2. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-dessous:
« 1o Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle: deux échelons;
« 2o Chef des services fiscaux de classe normale: deux échelons;
« 3o Directeur départemental: trois échelons;
« 4o Directeur divisionnaire: quatre échelons;
« 5o Directeur départemental adjoint: deux échelons;
« 6o Inspecteur principal: cinq échelons;
« 7o Inspecteur: douze échelons;
« 8o Conservateur des hypothèques: échelon unique;
« 9o Receveur divisionnaire: échelon unique;
« 10o Receveur principal de 1re classe: deux échelons;
« 11o Receveur principal de 2e classe: deux échelons. »