Article (Décret du 16 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles-Pierre Levy, Daniel Hangard et André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.