Article (Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire)
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les mots: « à l'article 44 du décret du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots: « à l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ».