Article (Arrêté du 10 février 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales d'art)
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales d'art.