Article (Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R. 231-52-13 du même code, les mots « le fabricant ou l'importateur » sont remplacés par les mots « le déclarant ».