Article (Arrêté du 15 février 1994 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France)
Art. 6. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1994.