Article (Décret no 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Art. 2. - La rubrique 69 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
a)Au premier alinéa, après les mots « prêts conventionnés » ajouter « à l'exception de ceux visés ci-après ».
b)Au second alinéa, après les mots: « autres prêts du secteur aidé » ajouter: « et prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ».