Article (Décret du 25 février 1994 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Schil, a délégation pour signer tous actes, décisions ou pièces dans la limite de ses attributions.