Article (Arrêté du 21 décembre 1993 portant habilitation du ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger)
Art. 3. - Le ministre de la coopération peut, par arrêté pris sous sa seule responsabilité, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances rattachées au comptable du Trésor territorialement compétent (payeur auprès de l'ambassade ou trésorier-payeur général pour l'étranger) auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger.