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Article (Décret no 94-209 du 11 mars 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1)

Article (Décret no 94-209 du 11 mars 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.