Article (Arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition et le rôle de la commission des emplois d'agent comptable prévue à l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 modifié)
Art. 1er. - En application de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale,
une commission des emplois d'agent comptable chargée de reconnaître l'expérience professionnelle des candidats à un premier emploi d'agent comptable.