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Article (Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics)

Article (Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics)

Art. 2. - Le II de l'article 207 du code des marchés publics est modifié comme suit:
1. Au 1o, les mots: « d) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots: « d) Un représentant du ministre chargé de la défense ».
2. Au 3o, les mots: « a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots: « a) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ».
3. Au 4o, les mots: « a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots: « a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ».