Article (Décret n° 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)

Art. 3. - Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.