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Article (Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires))

Article (Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires))

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« 5o Pour la prescription quadriennale, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté :

« - le préfet de département peut donner délégation de signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;

« - le préfet de région peut donner délégation de signature au recteur d'académie ;

« - le préfet de la région Ile-de-France peut en outre donner délégation de signature au directeur du service interacadémique des examens et concours. »