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Article (Décret no 94-82 du 19 janvier 1994 modifiant le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche)

Article (Décret no 94-82 du 19 janvier 1994 modifiant le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche)

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 28 janvier 1975 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé:

« Art. 13-1. - La classe exceptionnelle des chargés de mission comporte trois échelons. »