Article (Décret no 94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes)
Art. 12. - L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 21. - Les inspecteurs de la répression des fraudes de 2e et de 1re classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur de la répression des fraudes conformément aux dispositions du tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1226 a 1228
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