Article (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Art. 9. - La commission permanente est composée du directeur de l’habitat et de la construction (ou son représentant) et du directeur du Trésor (ou son représentant).
Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de cette commission des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.