Article (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Art. 4. - L’inspection du logement social est exercée par des agents mis à disposition ou détachés par le ministre chargé de la construction et de l’habitat, notamment des membres du conseil général des ponts et chaussées, et par les ministres chargés de l’économie et du budget.