Article (Arrêté du 27 mars 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile)
Art. 2. - La sous-direction des personnels et des affaires juridiques comporte :
Le bureau de la gestion des personnels (S.D.P. 1)
Le bureau de la gestion des personnels est chargé de la gestion statutaire et des affectations des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de l’aviation civile.
Il élabore les arrêtés et les décisions portant sur la nomination et l’avancement d’échelon, la promotion de grade et le changement de corps, la discipline, la radiation des cadres. Il met en œuvre la procédure de notation.
Il détermine les positions des agents tels que la mise à disposition, le congé parental, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité.
Il établit les avis de vacances d’emploi et les décisions d’affectation après consultation des commissions administratives paritaires concernées dont il assure le secrétariat, sous réserve des attributions exercées par la direction de la navigation aérienne pour des corps techniques de l’aviation civile.
Il élabore les décisions relatives aux congés de longue maladie et de longue durée, aux accidents de service ou de travail.
Ce bureau est également chargé d’opérer la mise en route des agents affectés dans les départements et les territoires d’outre-mer, de liquider les dépenses afférentes à ce type d’opération et d’assurer la gestion des congés bonifiés.
Il assure également, pour les personnels de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, des agents contractuels, des ouvriers d’Etat et de leurs ayants cause, la validation des services auxiliaires, la liquidation des dossiers d’allocation temporaire d’invalidité, et le recouvrement des retenues pour pension des agents détachés.
Le bureau de la gestion prévisionnelle (S.D.P. 2)
Le bureau de la gestion prévisionnelle est chargé de mener pour la direction générale de l’aviation civile, en liaison avec les services d’emploi, les études prévisionnelles dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Il prépare ou centralise les propositions budgétaires relatives aux effectifs.
Il assure le suivi quantitatif des effectifs des personnels administratifs et techniques.
Il détermine le nombre de postes à ouvrir aux concours et aux examens professionnels organisés pour l’accès aux corps de fonctionnaires.
Il évalue les besoins en personnels, analyse l’évolution des métiers et des professions et fixe leur effectif de référence en fonction des besoins et des ressources disponibles.
Il fixe les effectifs autorisés des services et accorde, pour les personnels dont la gestion est déconcentrée, les autorisations de recrutement.
Il élabore les orientations en matière d’organisation des services et approuve les décisions d’organisation interne.
Il veille à l’introduction au sein de la direction générale de l’aviation civile des méthodes personnalisées de gestion.
En tant que bureau d’études, il peut être chargé de toute étude dans le domaine de la gestion des personnels.
Le bureau des affaires juridiques (S.D.P. 3)
Le bureau des affaires juridiques assure le traitement et le suivi des questions juridiques de la direction générale de l’aviation civile.
Il procède à l’examen juridique des projets de textes législatifs et réglementaires concernant l’aviation civile et formule les avis demandés par les directions et les services.
Il assure, en liaison avec les services concernés, la défense de l’Etat devant la juridiction administrative et participe à l’élaboration des observations de l’administration devant la juridiction judiciaire, au recours le cas échéant aux procédures transactionnelles, et suit l’exécution des décisions juridictionnelles, y compris dans leur aspect pécuniaire.
Il met à jour le code de l’aviation civile, le recueil des arrêtés et circulaires et celui des textes d’organisation de la direction générale de l’aviation civile.
En outre, ce bureau est plus particulièrement chargé de l’ensemble des questions de nature juridique relative à la gestion des personnels.
Il élabore les textes réglementaires concernant les statuts, les traitements et les rémunérations accessoires des fonctionnaires, des agents non titulaires et des ouvriers de la direction générale de l’aviation civile.
Il prépare les textes relatifs à l’organisation de la direction générale de l’aviation civile et les décisions de déconcentration.
Il prend les mesures d’application des dispositions générales de la fonction publique, en ce qui concerne notamment les droits et obligations des fonctionnaires.
Ce bureau est également responsable des questions syndicales et de la préparation du comité technique paritaire ministériel pour les textes concernant la direction générale de l’aviation civile et des comités techniques paritaires de la direction générale de l’aviation civile et de la direction des ressources humaines et des affaires financières.
Le bureau de recrutement et de la formation (S.D.P. 4)
Le bureau de recrutement et de la formation est chargé du recrutement dans les corps de fonctionnaires de l’aviation civile et de l’élaboration et de l’application de la politique de formation en liaison avec le conseil de la formation professionnelle.
Il assure l’organisation des concours et des examens professionnels organisés pour l’accès aux corps de fonctionnaires.
Il élabore, met en œuvre et évalue les préparations aux examens et aux concours et les stages d’adaptation à l’emploi.
Il définit les priorités de la direction générale de l’aviation civile dans le domaine de la formation continue. Il prépare les délibérations du conseil de formation professionnelle et en assure le secrétariat.
Il impulse les actions innovantes en liaison notamment avec les coordonateurs de formation mis en place dans les services.
Il élabore et met en œuvre le plan de formation continue de la direction des ressources humaines et des affaires financières et suit la réalisation de ceux des directions et des services.
Il élabore, met en œuvre et évalue des stages de formation continue, et évalue ceux gérés par les services déconcentrés.
Le bureau des affaires sociales et de la santé (S.D.P. 5)
Le bureau des affaires sociales et de la santé définit et met en œuvre, en liaison avec le comité central d’action sociale, la politique sociale menée vis-à-vis des personnels de la direction générale de l’aviation civile et de la météorologie. En liaison avec le médecin-chef, il assure le suivi des actions relatives à la santé des agents.
Il est chargé de faciliter l’insertion des agents dans le milieu du travail : accueil, logement, restauration, action sportive et culturelle.
Il gère les prestations d’action sociale et coordonne l’action des assistants de service social.
Il favorise le développement de la vie associative.
Il effectue les études demandées par le comité central d’action sociale et coordonne l’action des comités locaux d’action sociale.
Il assure la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires et contractuels, et le secrétariat du comité médical central des transports, de la commission de réforme des ouvriers du cadre et de la commission centrale des rentes pour accidents de travail.
Il met en place, en liaison avec le médecin-chef et les médecins de prévention, les actions médicales et élabore le plan d’équipement médical des services.
Il assure le secrétariat du comité central d’hygiène et de sécurité.