Article (Arrêté du 25 mars 1993 modifiant certains arrêtés portant organisation ou fixant les conditions générales d'organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 7. - Les deux premiers alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 9 septembre 1992 susvisé fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d’organisation de l’examen professionnel pour le recrutement d’experts techniques des services techniques sont remplacés par les alinéas suivants :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones de compétence des centres d’études techniques de l’équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir. Il précise, pour chaque zone de compétence et chaque service technique central, le nombre de postes offerts par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.
« La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de l’équipement. »