Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 11. - Aux articles 50 D (alinéa 1), 50 E, 54-0 H (alinéa 1), 54-0 I, 54-0 BW, 54 quinquies, 54 duodecies (alinéa 1), 56 D quater (alinéa 5), 56 AL (alinéa 1), 126 D (alinéa 2), 126 E (alinéa 3), 129 (alinéa 2), 145 (alinéa 3), 146 (alinéa 1), 150 (alinéas 8 et 15), 151 (alinéas 2 et 3), 152 (alinéa 4), 154, 162 et 164 de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects »..