Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 4. - Aux articles 50 D (alinéa 1), 54-0 BW (alinéa 1), 54 duodecies (alinéa 2), 54 terdecies et 130 (alinéa 1) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects ».