Article (Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 7. - A l’article 333 H bis de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction régionale des douanes et droits indirects ».