Article (Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 1er. - Aux articles 211 AB (alinéa 1), 222 et 227 (alinéa 2) de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par les mots : « administration des douanes et droits indirects ».