Article (Décret n° 93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin)
Art. 1er. - Dans l’article 32 du décret n° 64-902 du 31 août 1964 susvisé, les mots « recette locale des impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par les mots « recette des douanes et droits indirects ».