Article (Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie)
Art. 6. - Le service de liquidation de la Caisse nationale de l’énergie sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1993.
Au 1er janvier 1994, les opérations de liquidation qui n’auront pu être achevée seront prises directement en charge par le ministre du budget.