Article (Décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif eux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste)
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet du 1er janvier 1993.