Article (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 38 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988)
Art. 2. - L’arrêté du 31 juillet 1989, modifié par l’arrêté du 23 août 1991 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l’article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, est abrogé.