Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 249. - A l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots : « aux sections 1, 2, 3 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les chapitres Ier, II et VII du titre II du livre II du code pénal ».