Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 244. - Dans le premier alinéa de l'article L.316-4 du code de l'urbanisme, les mots «articles 209 à 233» sont remplacés par les mots «articles 433-7 et 433-8».