Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 243. - Au deuxième alinéa de l’article L. 795-1 du code du travail, les mots : « par la loi du 27 août 1948, reprises par l’article 161 du code pénal » sont remplacés par les mots : « encourues pour le délit prévu par l’article 441-7 du code pénal ».