Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 236. - Il est créé, dans le chapitre II du titre V du livre Ier du code du travail, après l'article L. 152-5, une section VI et une section VII ainsi rédigées: