Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 235. - A l'article L. 152-4 du code du travail, les mots: «de l'article 408, paragraphe premier» sont remplacés par les mots: «de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10».