Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 179. - L’article 369 du code de justice militaire est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 734 à 747-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal ».

II - Au deuxième alinéa, les mots : « en ce qui concerne les articles 738 à 747-4 » sont remplacés par les mots : « en ce qui concerne le sursis avec mise à l’épreuve ».

III. - Au dernier alinéa, les mots : « mesures de surveillance et d’assistance prévues à l’article 739 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « mesures de contrôle prévues à l’article 132-44 du code pénal ».