Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 165. - Au troisième alinéa de l’article L. 134-2 du code forestier, les mots : « de l’emprisonnement et de l’interdiction prévus par l’article 175 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d’emprisonnement et des peines complémentaires mentionnées à l’article 432-17 du code pénal pour le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 du même code ».