Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 150. - Aux articles L. 241-2 et L. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « prévues à l'article 408 » sont remplacés par les mots : « de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 ».