Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 117. - Il est inséré, après l'article 769 du même code, un article 769-1 ainsi rédigé:
«Art. 769-1. - Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.
«Le deuxième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.»