Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 107. - L’article 746 du même code est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « aux peines accessoires et aux incapacités » sont remplacés par les mots : « aux incapacités, interdictions et déchéances ».

II - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 743 ou de l’article 132-52 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue. »