Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Section 7

Dispositions relatives à la procédure applicable

en matière de trafic de stupéfiants et de proxénétisme