Article (Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés)
Art. 19. - L’article 110 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 110. - Lorsque les décisions prononçant la suspension à temps ou la radiation de la liste sont exécutoires au sens de l’article 107, le dispositif de ces décisions est publié, à la dili-gence du secrétaire de la chambre régionale ou de la chambre nationale de discipline, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »