Article (Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 décembre 1993, le conseil général des Deux-Sèvres est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Niort (Deux-Sèvres).