Article (Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé)
Art. 4. - Il est inséré après l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé un article 4.1 ainsi rédigé :
« Art. 4.1. - La sous-direction de la pharmacie est chargée :
« De la coordination des activités des pharmaciens inspecteurs en fonctions dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et de la préparation des guides de bonnes pratiques dans les domaines qui la concernent ;
« En liaison avec les directions concernées, de la formation initiale et continue et de l’exercice des professions de pharmacien, de préparateur en pharmacie et de délégué-visiteur médical, des relations avec l’ordre national des pharmaciens et les organisations professionnelles, des questions tenant à l’exercice de la pharmacie dans les pharmacies à usage intérieur, à l’exclusion des essais et de la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L. 601 et L. 601-2 du code de la santé publique, ainsi qu’au recrutement, au statut et à la formation des pharmaciens hospitaliers, à la préparation des décisions relatives aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de distribution en gros de produits du monopole pharmaceutique, aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de fabrication et d’importation des produits du monopole pharmaceutique à l’exception des médicaments, à l’ouverture et au fonctionnement des établissements de fabrication de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux et aux autorisations d’ouverture des établissements pratiquant des expérimentations animales en liaison avec les services du ministre de l’agriculture ;
« De l’élaboration des textes relatifs à la pharmacie et au médicament, de la préparation des décisions ministérielles relatives aux pharmacies d’officine et de l’instruction des affaires contentieuses, de l’ensemble des questions relatives à l’information et la publicité en ce qui concerne les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé.
« La sous-direction de la pharmacie est chargée du secrétariat du Conseil supérieur de la pharmacie. »