Article (Arrêté du 18 mars 1993 portant inscription de l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sur la liste des emplois prévus à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 1er. - La liste des emplois figurant à l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 1973 susvisé est complétée comme suit :
« Ministère de l’industrie et du commerce extérieur :
« Chef de mission du ministère de l’industrie et du commerce extérieur mentionné dans le décret n° 92-213 du 4 mars 1992. »